Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation du site mietkuendigung.ch et à l'ensemble des services associés, exploité par Joel Waeber (ci-après l'«Exploitant»).

En utilisant le site et/ou en achetant un service, vous acceptez les présentes CGV.

2. Description du service

mietkuendigung.ch propose un traitement automatisé d'informations relatives au droit suisse du bail. L'outil calcule les délais, valide les saisies et génère des documents sur la base des données saisies par l'utilisateur et du droit suisse en vigueur.

Important : mietkuendigung.ch n'est pas un service de conseil juridique. Il s'agit d'un outil automatisé d'information. Les documents et informations générés ne remplacent pas un conseil juridique individuel par un avocat ou l'ASLOCA.

3. Limitation de responsabilité

Dans les limites légales (CO art. 100), l'Exploitant décline toute responsabilité pour :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des documents et calculs générés
• Les délais ou échéances manqués sur la base de l'utilisation de l'outil
• Les calculs erronés des délais ou dates de résiliation
• Les résiliations refusées ou contestées de quelque nature que ce soit
• Les dommages financiers de toute nature découlant directement ou indirectement de l'utilisation de l'outil
• Les pannes, pertes de données ou défaillances techniques de la plateforme

L'utilisation de mietkuendigung.ch se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

Pour toute question juridique, veuillez contacter un avocat ou l<mv>ASLOCA</mv>.

Dans la mesure où la responsabilité n'est pas déjà exclue selon les points ci-dessus, les dommages-intérêts en cas de négligence légère sont en tout cas limités au prix effectivement payé par le client (maximum CHF 19.90 par commande). La responsabilité pour comportement intentionnel ou négligence grave ainsi que pour atteintes à la personne reste réservée selon l'art. 100 CO.

4. Pas de conseil juridique

Cet outil ne remplace pas un conseil juridique individuel. Toutes les informations, tous les calculs et tous les documents générés reposent sur le traitement automatisé de sources juridiques publiquement accessibles (CO, CC, arrêts du Tribunal fédéral, règlements cantonaux).

L'Exploitant n'est pas avocat et ne fournit pas de prestations juridiques. L'utilisation de l'outil ne crée aucune relation de mandat.

5. Prix et paiement

mietkuendigung.ch propose des services gratuits et payants :

• Calculateur de délais : Gratuit
• Lettre (Basic) : CHF 9.90 (paiement unique)
• Premium : CHF 19.90 (paiement unique)

Il s'agit de paiements uniques. Aucun abonnement ni frais récurrent.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande) en tant que prestataire de paiement. Le vendeur juridique et votre cocontractant est l'Exploitant (voir art. 1). Pour toute question relative aux paiements et factures, veuillez contacter info@mietkuendigung.ch.

6. Absence de droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit aucun droit légal de rétractation pour les achats en ligne initiés par le consommateur lui-même (l'art. 40a–f CO n'est pas applicable).

En achetant, vous acceptez que la prestation soit fournie immédiatement. Aucun remboursement n'est possible, sauf si la prestation n'est pas fournie en raison d'une erreur technique.

Clients résidant dans l'UE : Selon la directive UE 2011/83/UE art. 16 let. m, le droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques s'éteint dès que la prestation est exécutée avec votre consentement exprès et que vous avez en même temps reconnu la perte du droit de rétractation. Vous donnez ce consentement en confirmant le paiement.

En cas de problème technique, veuillez contacter info@mietkuendigung.ch.

7. Propriété intellectuelle

Les lettres de résiliation et documents générés par l'outil appartiennent à l'utilisateur. L'utilisateur peut les utiliser, copier et transmettre librement.

L'outil lui-même (code, design, textes, logique de calcul) est la propriété intellectuelle de l'Exploitant et protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans consentement écrit est interdite.

8. Disponibilité

L'Exploitant s'efforce d'assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible de l'outil. Toutefois, il n'existe aucun droit à une disponibilité permanente. Des travaux de maintenance, dysfonctionnements techniques ou cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions temporaires.

9. Modifications des CGV

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version actuelle est toujours disponible sur cette page. Les achats déjà effectués sont soumis aux CGV en vigueur au moment de l'achat.

10. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable.

Le for est le domicile de l'Exploitant en Suisse, dans la mesure où la loi le permet. Les fors légaux impératifs (notamment l'art. 32 CPC pour les consommateurs) demeurent réservés.